PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente sont établies par MATHRIX dans le cadre de son activité de commercialisation sur son site internet de Services Pédagogiques de soutien scolaire à destination des élèves de collège (classes de cinquième à la troisième) et de lycée (classes de seconde à la terminale, sections générales) français. Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

Et d’autre part la personne physique non commerçante, âgée d’au moins 18 ans, ayant la capacité juridique de contracter par elle- même ou par l’intermédiaire d’une personne dépositaire de l’autorité parentale, et souhaitant bénéficier des Services Pédagogiques proposés par le Site Internet « https://mathrix.fr ». ci après dénommée « l’Utilisateur » ensemble dénommées « Les parties ».

La dernière date de mise à jour des conditions générales de vente est indiquée en haut de la page. Mathrix se réserve le droit de modifier ou d’adapter à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente, notamment, pour les mettre en conformité avec les dispositions légales et réglementaires. L’Utilisateur est donc invité à les consulter de manière régulière et avant toute passation de commande. Toutefois, les conditions générales applicables à chaque commande seront celles en vigueur au jour de la validation définitive de la commande par l’Utilisateur.

1 - DEFINITIONS

"Abonnement" désigne le Contrat conclu entre l’Utilisateur et Mathrix en vue de permette à l’Utilisateur d’accéder à un Pack 'Mode Machine'. «Services pédagogiques » : désigne l’accompagnement à la scolarité que vise à offrir Mathrix à l’Utilisateur, lequel ne saurait, en aucune hypothèse, se substituer à la scolarité de l’Utilisateur. « Site internet» : Le Site Internet désigné par les présentes conditions générales de vente, est celui de Mathrix, auquel il est possible d’accéder via le réseau Internet à l’adresse suivante : « https://mathrix.fr». "Utilisateur" : la personne physique qui agit pour des besoins privés, à des fins non commerciales, et en dehors de tout exercice d’une activité professionnelle et qui utilise les Services Pédagogiques proposés par Mathrix.

2 - OBJET

Les présentes conditions générales de vente définissent de manière exhaustive l’ensemble des droits et obligations entre Mathrix et l’Utilisateur souhaitant recourir aux Services Pédagogiques proposés par l’intermédiaire du Site Internet de Mathrix. L’ensemble des modalités de la prestation de services, entre Mathrix et l’Utilisateur seront régies par les présentes conditions générales. Elles régissent toutes les étapes de la conclusion de l’Abonnement. L’Utilisateur du site https://mathrix.fr reconnaît, de manière préalable et expresse à la passation de toute commande avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente.

3 - ACCES ET MODALITES D'UTILISATION DES SERVICES PEDAGOGIQUES

Dans le cadre de l'utilisation des services proposés par Mathrix, l’Utilisateur devra s'assurer qu'il remplit les conditions nécessaires définies ci-après : - l’Utilisateur sera entièrement responsable de l'utilisation des Supports pédagogiques accesbiles sur les site de Mathrix. - Pour souscrire aux services Mathrix, l’Utilisateur devra disposer d'un ordinateur et d'une connexion d'accès au réseau internet haut débit. Les frais afférants à ces éléments seront à la charge exclusive de l’Utilisateur. Pour accéder aux services pédagogiques proposés par Mathrix, l’Utilisateur doit veiller à ce que son équipement informatique dispose d'une configuration compatible avec celle requise pour l'utilisation du site internet mathrix.fr.

4 - INSCRIPTION SUR LE SITE MATHRIX.FR

• Les vidéos de cours, le premier exercice de chaque activité, ainsi qu'une partie de chaque jeu peuvent être consultés de manière illimitée par l’Utilisateur.
• Certains exercices ,activités supplémentaires et parties de jeux supplémentaires peuvent être débloqués en souscrivant un abonnement Pack 'Mode Machine', dont les conditions d'abonnement sont décrites dans l'Article 5 des présentes condition générales.

4.1 Langues disponibles pour l’inscription

4.2 : Identification

L’Utilisateur n’a la possibilité d’accéder aux Services Pédagogiques proposés par le Site Internet de Mathrix, qu’à la condition qu’il se soit au préalable clairement identifié. Pour obtenir son identification, l’Utilisateur doit remplir, selon les indications qui lui sont fournies en ligne sur le Site Internet de Mathrix, un formulaire mis à sa disposition où il mentionne les informations nécessaires à son identification. L’Utilisateur s'engage à mettre jour ses coordonnées au fur et à mesure de l'évolution de celles-ci, de manière à ce que les informations relatives à chaque Utilisateur à la disposition de Mathrix soient toujours exactes pendant la durée du contrat liant les Parties. Mathrix ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la fourniture d’informations eronées par l’Utilisateur.

5 - ABONNEMENT AU PACK 'MODE MACHINE'

L’Utilisateur peut bénéficier d’un Pack 'Mode Machine' sur le site Mathrix.fr à la condition de souscrire un abonnement selon les conditions prévues par les présentes conditions générales. L’Utilisateur bénéficiant d’un Pack 'Mode Machine' dispose d’un accès illimité aux contenus du niveau indiqué au moment de la création du Pack 'Mode Machine'. Il dispose, à la fin de chaque cycle de Paiement, de faire migrer son Pack 'Mode Machine' vers un autre niveau. Pour ce faire, l’Utilisateur devra indiquer ce changement de niveau dans les paramètres de son compte.

5.1 Entrée en vigueur

L’abonnement au Pack 'Mode Machine' de l’Utilisateur prend effet à compter de la réception définitive du paiement de l’Abonnement. Dès réception du paiement par Mathrix, l’Utilisateur est averti par courrier électronique, de la validation de son abonnement au Pack 'Mode Machine' et de sa date de prise d’effet.

5.2 Durée des abonnements au Pack 'Mode Machine'

• Un abonnement Mensuel de un (1) mois
• Un abonnement 'Année Scolaire' prenant fin le 31 Juillet de l'année scolaire en cours.
• Un abonnement '2 Années Scolaires' prenant fin le 31 Juillet de l'année suivante à l'année scolaire en cours.

5.3 Renouvellement d’un abonnement au Pack 'Mode Machine'

L'abonnement Mensuel de un (1) mois est renouvelé chaque mois. Les abonnements 'Année Scolaire' et '2 Années Scolaires' sont renouvelé chaque année à compter de la fin du premier cycle de paiement pour une durée de 1 an.

Lorsque l’abonnement de l’Utilisateur au Pack 'Mode Machine' arrive à échéance, l’abonnement est renouvelé de manière automatique, sauf résiliation notifée à Mathrix dans les conditions prévues par les présentes conditions générales. L’abonnement renouvelé sera facturé à l’Utilisateur sur la base tarifaire en vigueur au moment du renouvellement de l’abonnement au Pack 'Mode Machine'.

5.4 Facturation de l’abonnement au Pack 'Mode Machine'

Le prix d’accès au Pack 'Mode Machine', est quelque soit, la durée de l’abonnement, celui indiqué sur le formulaire d’abonnement en ligne. La facturation s’opère à la même date sur chaque période successive, à compter de la date de prise d’effet de l’abonnement, pour les périodes à venir.

5.5 Résiliation

L’Utilisateur peut consulter, à tous moments, dans ses paramètres, l’indication de la date d’échéance de son abonnement au Pack 'Mode Machine' et ainsi, la date d’échéance de son prochain renouvellement. L’Utilisateur peut mettre fin à son abonnement au Pack 'Mode Machine', en demandant sa clôture pour la date d’échéance prévue, à la condition de respecter un délai de préavis de 48h. L’Utilisateur pourra procéder à la résiliation de son Pack 'Mode Machine' en suivant les modalités de résiliation indiquées dans l’onglet « Paramètres » de son compte ou en envoyant un email à support@mathrix.fr.

La demande de résiliation sera prise en compte le jour ouvré suivant la réception la réception de demande de clôture du Pack 'Mode Machine' concerné. Après la résiliation de son abonnement au Pack 'Mode Machine', l’Utilisateur aura la possiblité de s’abonner de nouveau. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par les services de Mathrix, dans des conditions normales de sécurité, constituent la preuve de l’ensemble des éléments relatifs à la commande, notamment quant à sa nature, son contenu, son prix et sa date.

Concernant le renouvellement des abonnements 'Année Scolaire' et '2 Années Scolaires', l'utilisateur a au maximum 7 (sept) jours ouvrés pour demander le remboursement de son abonnement si il n'est pas satisfait. Il ne peut pas se faire rembourser l'abonnement par la suite.

6 - PRIX

Les prix annoncés sur le Site Internet de Mathrix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises. Ils tiennent compte d’éventuelles réductions accordées par les partenaires Mathrix, ainsi que de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur au jour de validation de la commande par l’Utilisateur. Mathrix et/ou ses partenaires se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Toute nouvelle taxe ou contribution qui viendrait être crée ou modifiée, à la hausse ou à la baisse, pourra également être répercutée par Mathrix. Néanmoins le prix facturé et qui sera à payer par l’Utilisateur sera celui en vigueur au jour de la validation définitive de l’abonnement souscrit par l’Utilisateur.

7 - PAIEMENT

7.1 Montant du paiement

Le montant total du paiement dû par l’Utilisateur est indiqué au moment de la validation définitive de l’abonnement, ainsi que dans l’email récapitulatif adressé à l’Utilisateur.

7.2 Mode de paiement

Le règlement s'effectue par cartes bancaires (carte bleue, Visa, Mastercard) et prélèvement automatique.

7.3 Litiges / Refus de paiement

En cas de refus de paiement adressé par la banque de l’Utilisateur, Mathrix se réserve le droit de suspendre à tout moment l’exécution de l’abonnement de l’Utilisateur. Cette suspension se prolongera jusqu’au complet paiement du prix par l’Utilisateur. En outre, Mathrix se réserve le droit de refuser ou d’annuler tout Abonnement d’un Utilisateur avec lequel il existerait des litiges relatifs au paiement de commandes antérieures.

8 - REVOCATION DU DROIT DE RETRACTATION

LEn achetant un bien numérique immatériel de quelque nature que ce soit sur Mathrix, l'utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation dans le cardre prévu par l'article L 121-21 13° du Code de la consommation."

9 - GARANTIES, RESPONSABILITE

La responsabilité de Mathrix ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’Utilisateur, soit à un fait insurmontable et imprévisible de toute autre tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. Mathrix ne pourra être reconnu responsable des dommages de toute nature, tant matériels, qu’immatériels, directs ou indirects qui pourraient résulter de l’exécution des prestations de services commandées par l’Utilisateur via le site internet de Mathrix. La responsabilité de Mathrix ne saurait également être engagée dans l’hypothèse où l’inexécution ou la mauvaise exécution d’une obligation résulterait d’un évènement de force majeure, tel que défini par la réglementation et la jurisprudence des Tribunaux français.

L’Utilisateur reconnaît également avoir connaissance des contraintes et limites du réseau Internet. Dans ces conditions : Mathrix ne pourra en aucun cas être tenu responsable des vitesses d’accès au Site internet, des vitesses d’ouverture et de consultation des pages du Site Internet, des ralentissements externes, de la suspension ou de l’inaccessibilité de ses services, de l’utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le Site internet. Il incombe en outre à l’Utilisateur de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou tentative d’intrusion, Mathrix ne pouvant en aucun cas être tenu pour responsable.

L’Utilisateur est seul responsable de l’installation, de l’exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques nécessaires pour accéder au Site internet. En aucun cas, Mathrix ne saurait être tenu pour responsable si le service proposé par le Site internet s’avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d’exploitation ou équipements de l’Utilisateur.

10 - DONNES PERSONNELLES

Mathrix s’engage à respecter la vie privée des personnes qui utilisent son Site internet, ainsi que la confidentialité des données et informations qui lui sont communiquées par l’Utilisateur. Les informations collectées par Mathrix sont les informations nécessaires au traitement et au suivi de la commande, ainsi qu’au suivi commercial et marketing du dossier de l’Utilisateur. Conformément à la loi n ° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n °78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations qui le concernent, et qu’il peut exercer à tout moment auprès de Mathrix par courrier à l’adresse mail suivante : support@mathrix.fr. Mathrix s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer la sécurité et la confidentialité des informations et données transmises par l’Utilisateur sur son Site Internet. Mathrix s’engage notamment à ne pas divulguer les informations confidentielles qui pourraient lui être communiquées par l’Utilisateur. L'hébergeur du site internet www.mathrix.fr est la société Google France dont le siège social est situé au 8 rue de Londres 75009 Paris. Plus d'informations sont disponibles sur notre page de Déclaration de protection des données.

11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des contenus (textes, images, illustrations, sons, vidéos,...) reproduits sur le Site internet de Mathrix sont réservés au titre du droit d’auteur, ainsi qu’au titre du droit des dessins et modèles par leurs titulaires et dans le monde entier. A ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé et familial est autorisé. Les contenus du site internet de Mathrix ne peuvent être consultés par l’Utilisateur qu’à des fins pédagogiques et éducatives. Mathrix ne concède aux Utilisateurs aucune licence, ni aucun droit autre que celui relatif à la consultation du site mathrix.fr. Toute reproduction, totale ou partielle du Site internet à d’autres fins que son utilisation conforme à sa destination et/ ou de ses éléments est strictement interdite. Tout échange, revente, louage des fichiers ou transfert à un tiers, sont strictement interdits. L’Utilisateur s’engage également à ne pas essayer de contourner ou de modifier les logiciels nécessaires à l’utilisation du service et à ne pas violer les présentes conditions, à ne pas faire obstacle, modifier ou supprimer toute information relative au régime des droits sur les logiciels, ni à encourager ou aider des tiers à effectuer de tels actes. Toute personne qui souhaite mettre en ligne un lien hypertexte, renvoyant directement au Site internet de Mathrix, devra en demander l’autorisation de manière expresse, écrite et préalable à Mathrix. Dans le cas contraire, le lien devra être retiré sur simple demande de Mathrix.

12 - INTEGRALITE DES CONDITIONS GENERALES

Dans l’hypothèse ou l’une des clauses des présentes conditions générales de vente serait déclarée illégale ou inopposable, par un changement de législation, ou par une décision de justice devenue définitive, la nullité ou l’inopposabilité serait strictement limitée à la dite clause, et n’affecterait en aucun cas la validité des autres stipulations des présentes Conditions Générales de Vente.

13 - NON RENONCIATION

La non application par Mathrix de l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente n’emporte pas renonciation de sa part à s’en prévaloir à tout moment et ne porte pas atteinte à la validité de tout ou partie de ces Conditions Générales de Vente.

14 - DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes conditions générales de ventes, ainsi que l’ensemble des rapports contractuels qui pourraient en découler sont soumises à la législation française. Dans l’hypothèse où un litige surviendrait entre l’Utilisateur et Mathrix, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable, prenant en compte les intérêts de chacune d’elle avant d’engager toute action judiciaire. A défaut, seuls les Tribunaux suisse de Lausanne seront compétents.

15 - RESPONSABILITE

Malgré tous nos efforts pour améliorer constamment les fiches proposées, il est possible que des erreurs se soient glissées dans les contenus du site. Les informations présentes sur le Site Internet Mathrix sont proposées qu’à but informatif : les auteurs ne sauraient être tenus pour responsables d'éventuelles conséquences directes ou indirectes de ces erreurs, ou de problèmes liés à la consultation, l’utilisation et/ou l’interprétation des informations fournies. Aucune garantie n'est fournie par les auteurs quant à l'exhaustivité et la fiabilité du contenu du site.